C’est l’ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation et l’utilisation des sols. (Divers plans d’urbanisme sont élaborés à cet effet : schéma directeur, plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme et maintenant plan local d’urbanisme intercommunautaire).
Nous vous assistons et nous vous défendons à la fois dans la rédaction de ces documents et des litiges qui en découlent.
