Les administrations

Que vous soyez une collectivité territoriale, un établissement public, l’État, ou même une association de droit public, nous assurons une veille juridique permanente. Nous intervenons également dans la défense de vos intérêts dans tous les domaines du droit public, aussi bien devant les juridictions administratives que civiles.

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FONCTION PUBLIQUE

C’est la gestion du personnel : soit toutes les questions liées au statut de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État, mais également de leurs agents contractuels.

Le domaine est vaste et il comprend, entre autres, la procédure disciplinaire, les contentieux liés à la carrière, comme les contentieux des concours de fonction publique, la responsabilité administrative et pénale des agents publics, leur protection, leur rémunération, la protection sociale, la cessation de leur fonction, etc.

Mais il peut s’agir également de l’application des règles du droit social aux agents recrutés par les personnes publiques.

URBANISME

C’est l’ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation et l’utilisation des sols. (Divers plans d’urbanisme sont élaborés à cet effet : schéma directeur, plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme et maintenant plan local d’urbanisme intercommunautaire).

Les règles d’urbanisme ne cessent d’évoluer, pour preuve, la récente refonte du code de l’urbanisme de janvier 2016, et celles à venir.


ENVIRONNEMENT

C’est l’ensemble des facteurs qui influent sur le milieu dans lequel nous vivons. La notion de l’environnement est très large, elle concerne aussi bien la protection de la nature que l’aménagement du territoire, ou encore la protection des sites sur le plan esthétique, ou encore la protection des monuments historiques

CONSTRUCTION

Le droit de la construction ne se définit pas tant par la nature de ses règles que par son objet. Il embrasse l’ensemble des règles qu’il convient de respecter depuis la naissance d’un projet de construction jusqu’à son achèvement. De façon pragmatique, il touche toutes les relations entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les constructeurs.

INTERCOMMUNALITÉ

L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains, eau…), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. La réforme territoriale du 16 décembre 2010 a fixé l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité, en raison de l’émiettement communal et de la taille souvent modeste des communes françaises et en raison de l’échec des différentes lois tendant à la fusion de communes. Elle a rendu obligatoire l’appartenance à un EPCI à compter du 1er juillet 2013. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a modifié le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles. La loi NOTRe du 7 août 2015 a prolongé ce mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre.


DÉFENSE DU DOMAINE PUBLIC

Il s’agit là de défendre le domaine public et le domaine privé des personnes morales de droit public : le domaine public doit être maintenu en l’état et ne pas être endommagé. Pour éviter tout dommage, des textes incriminent les actes susceptibles de porter atteinte au domaine public. Il peut s’agir d’une atteinte à la consistance du domaine ou à son affectation. C’est à ce titre, que s’applique notamment les contraventions de grande voierie et de voierie routière, mais encore les contentieux des édifices menaçant ruine.

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

La responsabilité administrative  est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices qui sont causés par son activité ou celle de ses agents, qu’il s’agisse de la responsabilité pour faute, (de service, ou personnelle) ou de la responsabilité sans faute (pour risque, pour charge anormale imposée à un administré ; le refus du concours de la force publique pour faire appliquer une décision de justice ; la responsabilité du fait des lois ; la responsabilité à l’égard des collaborateurs du service public), et encore la responsabilité pour les dommages de travaux publics.

Il s’agit également de la responsabilité médicale (faute de technique médicale – erreur de diagnostic – obligation de sécurité du chirurgien – le devoir d’information du médecin – préjudice indemnisable – appréciation de la perte de chance – faute dans l’organisation des soins – faute du personnel soignant – infections nosocomiales – produits médicamenteux).

CONTRATS ADMINISTRATIFS

Le terme de « contrat administratif » recouvre plusieurs réalités : marchés publics, délégation de service public, concession de travaux etc. Nous vous guidons dans l’application de ces conventions de droit public et nous vous aidons à valoriser votre domaine public.