Les professionnels

Nous veillons à votre bonne information dans vos prises de décisions en matière de droit du travail,
dans la création et la vie de votre société, jusque dans la protection de votre propriété intellectuelle.

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DROIT DU TRAVAIL

Le Droit du travail est l’ensemble des normes juridiques qui régit les relations entre un employeur et un employé.

/ Rédaction des contrats de travail

La rédaction des contrats est trop souvent négligée, et pourtant ils sont la pierre angulaire des relations entre employeurs et salariés. Les employés sont souvent trop enthousiastes de concrétiser leur embauche et les employeurs sont parfois trop pressés de satisfaire un besoin d’emploi. Quelques précautions juridiques préalables et des clauses adaptées à l’emploi en question permettent d’éviter de grandes déconvenues au moment de la fin du contrat. Pensez-y !

/ Exécution du contrat de travail

La vie du contrat de travail n’est pas figée et son exécution dépend du code du travail, bien-sûr, mais aussi des dispositions des conventions collectives applicables, des accords cadre sans oublier la jurisprudence de la cour de cassation toujours en pleine évolution. Il s’agit là d’être réactif et scrupuleux dans la recherche de la règle qui s’applique à l’exécution du contrat.

/ Licenciement

Le licenciement est un parcours du combattant tant pour l’employé que pour l’employeur. Les règles de forme et de fond des licenciements, qu’ils soient pour faute grave, lourde, ou encore pour cause réelle et sérieuse, sont strictes et impératives : gare à celui qui ne les respecte pas à la lettre. Nous vous accompagnons dans cette épreuve douloureuse.

/ Rupture conventionnelle

En dehors de la démission, la rupture conventionnelle est encore la façon la plus douce de rompre un contrat de travail. Elle obéit à des règles de forme et de fond exigeantes, accentuées par la cour de cassation. Attention l’apparente simplicité de la rupture conventionnelle est trompeuse…

/ Veille juridique

Notre cabinet accompagne les entreprises au quotidien dans la rédaction et l’exécution des contrats de travail, ainsi que de leur rupture ou toutes autres questions liées au droit du travail. Une convention entre notre cabinet et nos clients détaille les modalités et le coût de notre intervention. Ces conventions sont précédées d’une période d’observation d’au moins six mois afin de déterminer les besoins de votre entreprise en matière de conseil.

DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial est la partie du droit privé qui traite de l’exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, il régit l’activité des commerçants entre eux : les recouvrements de créances, l’exécution ou l’interprétation des contrats d’approvisionnement ou de vente, les contrats d’exclusivité, de franchises, la location gérance etc. Le but du conseil en droit commercial est d’assurer la sécurité, l’efficacité et la productivité de vos échanges économiques.

/ Recouvrement de créances

Vos clients ne règlent pas vos factures ? Petites ou importantes, c’est la survie de votre entreprise qui en dépend. Nous saisissons le tribunal de commerce pour recouvrer vos factures clients.

/ Litige contentieux

Le tribunal de commerce est la juridiction naturelle pour connaître des litiges touchant de près ou de loin aux actes de commerce. Cette Juridiction n’est pas la seule à connaître de la vie des entreprises. Nous vous accompagnons dans ce labyrinthe judiciaire.

/ Droit des entreprises  en difficulté

La vie des entreprises n’est pas un long fleuve tranquille. Elles peuvent avoir à connaître l’épreuve des procédures collectives que sont le mandat AD HOC, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.

DROIT DES SOCIÉTÉS

Le droit des sociétés est l’ensemble des règles de droit qui régit la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur dissolution ou liquidation, en passant par d’autres étapes telles que l’augmentation de capital, la fusion avec une autre société, etc.

Il s’applique aussi bien aux sociétés commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative et participative…) qu’aux sociétés civiles (société civile immobilière, de moyen, agricole, société d’exercice libéral…).

/ Fusion, acquisition

  • Due diligences,
  • opération d’acquisition et de cession de titres,
  • opération d’acquisition d’actifs, de fond de commerce ou de fond d’indemnisation,
  • négociations et rédaction de pactes d’associés,
  • négociations et rédaction de garanties d’actif et de passif.

/ Droit pénal des affaires

  • Responsabilité des dirigeants d’entreprise,
  • délit financier et boursier,
  • responsabilité pénale en matière d’environnement, de pollution,
  • délits issus de la législation spécifique (droit du travail, de la construction etc.).

/ Fiscalité des entreprises

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité. Optimisation fiscale, déclaration fiscale des entreprises et des dirigeants, assistance à contrôles fiscaux, contentieux fiscales douaniers… notre cabinet vous guide.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ET NTIC

Savoir protéger et valoriser vos idées.

/ Brevets

  • Contrat de transfert de technologie et de savoir-faire, accords de confidentialité, accords de recherches et développement.
  • Contentieux liés à l’exécution / l’inexécution / la résiliation de ces contrats.
  • Contentieux de la contrefaçon et de la validité des brevets.
  • Conseils et contentieux en matière d’invention de salariés.

/ Droits d’auteur

  • Contrats de cession de droit d’auteur.
  • Contrats relatifs à la production d’œuvres audiovisuelles et litiges qui y sont liés.
  • Contrats et consultations relatifs à la création du salarié.
  • Contentieux de la contrefaçon du droit d’auteur.

/ Droits des marques et des modèles

  • Rédaction de conventions de licence, de cession et d’accords de coexistence de marques.
  • Rédaction de convention de cessions et de licences de modèles.

/ Nouvelles technologies

  • Contrats informatiques.
  • Contrats de prestations de services web.
  • Conseil en protection des données personnelles.

SAISIE IMMOBILIÈRE

Lorsqu’une personne a des dettes qu’il ne peut rembourser, une procédure de saisie immobilière peut être mise en œuvre contre elle pour désintéresser les créanciers, à condition toutefois que le montant de la créance soit en rapport avec la valeur des biens saisis. La saisie doit être faite à l’aide d’un titre exécutoire et ne peut être organisée qu’avec l’intervention d’un avocat.

Pour mettre en œuvre une telle procédure, un huissier de justice, saisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie. Ce document permet de prévenir le débiteur, une dernière fois, qu’à défaut du règlement de sa dette dans un délai de 8 jours, l’immeuble dont il est propriétaire sera saisi. Si la somme due n’est pas remboursée, l’huissier de justice peut se rendre sur place pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.

Ensuite, le commandement de payer, est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Une fois publié, l’immeuble devient alors indisponible, c’est-à-dire que qu’il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur.

Dans les 2 mois suivant cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le créancier à une audience d’orientation au cours de laquelle le juge de l’exécution prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties. A l’issue de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure :

  • autoriser la vente amiable du bien saisi, si le débiteur en a formulé la demande ;
  • ordonner sa vente forcée.
  • mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d’exécution.

Que vous soyez créanciers ou débiteur, notre cabinet vous accompagne dans ces démarches.