La rente « accident du travail » versée par la CPAM ne s’impute pas sur l’indemnisation de la perte de gains futurs au titre des activités agricoles !

C’est l’enseignement que l’on peut tirer de la décision rendue par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

En l’espèce, notre client était exploitant agricole et exerçait, en parallèle, une activité de portier au sein d’une discothèque.

Le 5 février 2017, après avoir mis fin à une altercation devant la boîte de nuit où il travaillait, il a été violemment percuté par un véhicule automobile, lui occasionnant de nombreuses et importantes blessures, lesquelles ont eu pour conséquence la diminution importante de ses activités agricoles et l’impossibilité d’exercer l’activité de portier.

A la suite des décisions pénales et sur la base de plusieurs rapports d’expertise, nous avons saisi la CIVI aux fins de voir liquider l’ensemble de ses préjudices.

Sur la question du préjudice de perte de gains professionnels futurs, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) faisait valoir que la rente « accident du travail » versée par la CPAM à notre client devait se déduire à la fois de l’indemnisation au titre de son activité d’exploitant agricole et de l’indemnisation au titre de son activité de portier.

Le cabinet a soutenu qu’une rente « accident du travail », destinée à compenser la perte d’une créance salariale, ne peut être déduite que d’une indemnisation ayant elle-même la nature d’un salaire.

Par une décision du 6 octobre 2025, la CIVI a donné raison à notre argumentaire et a jugé que la rente « accident du travail » « viendra se déduire de la rente accordée au seul titre du salaire de portier de celui-ci et non au titre de la perte de gains futurs au titre des activités d’exploitant agricole et d’enseignement équestre au regard du principe de réparation intégrale des préjudices ».

Notre client a donc pu percevoir l’intégralité de l’indemnisation sollicitée au titre de la perte de gains futurs de son activité d’exploitant agricole.

Cette affaire rappelle qu’en matière d’indemnisation des dommages corporels, le moindre détail peut avoir d’importantes conséquences financières.