Acualités du cabinet & veille juridique
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Les actus
La rente « accident du travail » versée par la CPAM ne s’impute pas sur l’indemnisation de la perte de gains futurs au titre des activités agricoles !
C’est l’enseignement que l’on peut tirer de la décision rendue par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) du Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. En l’espèce, notre client était exploitant agricole et exerçait, en parallèle, une activité...
Victime d’un dommage corporel : N’attendez pas pour agir en responsabilité des blessures initiales ou en cas d’aggravation !
Dans la décision relativement récente de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 11 juill. 2024, n°23-10688, la Cour de cassation considère irrecevables comme tardives les demandes d’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel grave au motif que la victime ne...
Le nouveau délit d’homicide routier est entré en vigueur
En réaction aux recommandations du Comité interministériel de la sécurité routière, le législateur a voté la création des délits d’homicide routier et de blessures routières. Cette nouvelle dénomination vient répondre à une demande de plus en plus croissante de...
La responsabilité des gestionnaires publics : De la théorie aux premiers jugements
Le 11 mars 2025, le Département de la Haute-Vienne organisait en collaboration avec l’IPAG de Limoges dirigé par Monsieur Laurent BERTHIER une conférence sur le thème « La responsabilité des gestionnaires publics : De la théorie aux premiers jugements ». Cette...