Dans la décision relativement récente de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 11 juill. 2024, n°23-10688, la Cour de cassation considère irrecevables comme tardives les demandes d’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel grave au motif que la victime ne...
En réaction aux recommandations du Comité interministériel de la sécurité routière, le législateur a voté la création des délits d’homicide routier et de blessures routières. Cette nouvelle dénomination vient répondre à une demande de plus en plus croissante de...
Le 11 mars 2025, le Département de la Haute-Vienne organisait en collaboration avec l’IPAG de Limoges dirigé par Monsieur Laurent BERTHIER une conférence sur le thème « La responsabilité des gestionnaires publics : De la théorie aux premiers jugements ». Cette...
Commentaires récents