Il s’agit là de défendre le domaine public et le domaine privé des personnes morales de droit public : le domaine public doit être maintenu en l’état et ne pas être endommagé.
Pour éviter tout dommage, des textes incriminent les actes susceptibles de porter atteinte au domaine public. Il peut s’agir d’une atteinte à la consistance du domaine ou à son affectation. C’est à ce titre, que s’appliquent notamment les contraventions de grande voirie et de voirie routière, mais encore les contentieux des édifices menaçants ruine.
