Il régit les relations entre assurés et assureurs, tant dans la souscription que dans l’exécution des contrats. Il permet de faire valoir les droits de l’assuré en cas de sinistre ou de refus d’indemnisation.
Il régit les relations entre assurés et assureurs, tant dans la souscription que dans l’exécution des contrats. Il permet de faire valoir les droits de l’assuré en cas de sinistre ou de refus d’indemnisation.