En réaction aux recommandations du Comité interministériel de la sécurité routière, le législateur a voté la création des délits d’homicide routier et de blessures routières.
Cette nouvelle dénomination vient répondre à une demande de plus en plus croissante de l’opinion publique pour qui le terme d’homicide et de blessures « involontaire.s » n’était plus audible en présence d’une conduite délibérément dangereuse.
La loi modifie donc le code pénal et créé, aux côtés de l’homicide involontaire (art. 221-6-1) et des blessures involontaires (art. 222-19-1 et 222-20-1), les délits d’homicide routier (art. 221-18) et de blessures routières (art. 221-19 et 221-20).
D’un point de vue juridique, rien de révolutionnaire : les délits d’homicide routier et de blessures routières reprennent simplement les circonstances aggravantes des anciens délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires et en ajoutent d’autres.
En clair, le délit d’homicide involontaire n’est pas modifié et demeure constitué par le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
En revanche, en présence d’une ou plusieurs circonstance.s aggravante.s (ivresse manifeste, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, usage de stupéfiants, défaut de permis de conduire, excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h, délit de fuite, usage du téléphone au volant etc.), ce n’est plus du chef d’homicide involontaire aggravé que le mis en cause sera poursuivi mais bien du chef d’homicide routier.
Le raisonnement du législateur est le même s’agissant des blessures involontaires, lesquelles deviennent des blessures routières en présence d’une ou plusieurs circonstance.s aggravante.s.
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025, la loi n° 2025-622 portant création des délits d’homicide routier et de blessures routières sera applicable aux infractions commises à compter de cette date.
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