Dans la décision relativement récente de la Cour de cassation, 2e chambre civile du 11 juill. 2024, n°23-10688, la Cour de cassation considère irrecevables comme tardives les demandes d’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel grave au motif que la victime ne rapporte pas la preuve de l’accident initial survenu plusieurs années plus tôt.
En effet, certes, l’article 2226 du code civil a institué un délai de 10 ans autonome pour agir en responsabilité d’un dommage corporel à compter de la consolidation du dommage initial ou de la consolidation de l’aggravation.
Néanmoins, selon la Cour de cassation, s’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.
Ce qui n’était pas le cas selon les premiers juges et la Cour de cassation dans l’affaire qui leur était soumise.
Il est plus que jamais conseillé, pour obtenir une indemnisation en cas d’accident ou d’agression ayant donné lieu à des blessures, de ne pas attendre pour demander une expertise médicale et engager une action en responsabilité devant les tribunaux.
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